Avocat : Divorce par consentement mutuel

Marseille et Paris – SK Avocat

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Maître Kulbastian : Divorce par consentement mutuel

Avocat en droit de la famille depuis 10 ans, Maître Stéphane Kulbastian est votre partenaire privilégié pour mieux gérer votre procédure de divorce par consentement mutuel à Paris et à Marseille. Votre avocat vous fait bénéficier d’une assistance personnalisée et d’un suivi sur-mesure de votre demande de divorce. Toujours à l’écoute de vos besoins, votre prend en considération tous les points évoqués lors de votre premier rendez-vous afin de rédiger la convention de divorce. Œuvrant dans le cadre de la transparence totale, il veille à vous expliquer les différentes étapes de la procédure de divorce. Sa mission consiste à vous aider à organiser au mieux votre séparation.

 

“Vous défendre, ma priorité”

Maîte Stéphane Kumbastian

Pour toute consultation juridique, l’avocat met à votre disposition deux adresses :

74 rue Paradis 
 13006 Marseille

43, rue de Rennes
75006 à Paris

Pour un rendez-vous ou une demande de renseignements, l’accueil téléphonique est joignable du lundi au vendredi, et ce de 9h à 18h30.

Divorce par consentement mutuel : quels avantages ?

Comme son nom l’indique, le divorce par consentement mutuel est une forme de divorce basée sur un accord mutuel entre les deux époux. Cet accord amical implique que les deux conjoints rejettent la proposition de règlement du tribunal. C’est donc un divorce sans conflit qui se résout de façon à ce que les deux parties s’entendent sur toutes les questions relatives au divorce.

Cela comprend la garde des enfants, le règlement de la propriété et des dettes (partage des biens) ainsi que la pension alimentaire (lien vers la page pension alimentaire). Le processus de divorce par consentement mutuel est plus rapide, plus simple et moins coûteux que le divorce par litige. Maître Stéphane Kulbastian demeure à vos côtés afin de mieux vous renseigner sur la durée de la procédure de divorce, son coût ainsi que son déroulement.

5 Raisons de choisir le cabinet Avocat SK 

 

“Vous défendre, ma priorité”

Maîte Stéphane Kumbastian

Un Cabinet spécialisé

Une expérience reconnue

Un Cabinet intervenant dans toute la France

La satisfaction des clients est une priorité absolue du cabinet!

Une sélection des dossiers afin de garantir une implication totale

Domaines d’expertise

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Dossiers traités

Avis positifs

La procédure de divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a connu des changements notables. Autrefois, il était possible pour les deux conjoints d’engager le même avocat. Désormais, il est obligatoire d’engager deux avocats différents. Cette mesure a pour but de garantir une solution équitable étant donné que le juge reste absent dans la procédure. En effet, chaque avocat conseille son client sur les décisions à prendre afin de préserver ses droits et de protéger ses intérêts. Les deux avocats veillent à ce que les époux arrivent à trouver un accord profitable à tous. Après discussion, les deux confrères rédigent en concertation la convention de divorce ou plutôt le projet de la convention. Cette convention doit être signée par les deux époux dans une date limite de 15 jours. Une fois l’acte signé, un avocat se charge de le déposer chez le notaire pour enregistrement au rang de ses minutes. Ce dernier officialise le divorce en donnant force exécutoire à l’acte enregistré. Son rôle consiste également à assurer la transcription du divorce dans les actes d’état civil des deux ex-époux.
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Bon à savoir

L’absence de l’un des éléments suivants dans la convention de divorce conduit à sa nullité :
● L’identité de chacun des époux
● L’identité de chacun des enfants du couple
● Date et lieu du mariage
● L’identité des avocats (le nom de leur cabinet d’exercice et le barreau auquel ils sont inscrits)
● L’identité du notaire ou du bureau
● L’état liquidatif et les actes authentiques relatifs à la publicité foncière des biens immobiliers concernés
● Le montant de la pension alimentaire
● Le montant de la prestation compensatoire s’il y a lieu
● Une notification bien claire qui stipule que les enfants mineurs du couple connaissent leur droit de se faire entendre par le juge aux affaires familiales s’ils le souhaitent

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